1. L’encadrement des loyers à Paris
Depuis le 1er août 2015, l’encadrement des loyers est appliqué aux nouveaux contrats de bail pour les locations vides et meublées. Cet encadrement fixe un montant de loyer médian selon le quartier, l’année de construction et la typologie du bien. Voir l’article sur l’encadrement des loyers.
2. Un nouveau bail
Un nouveau bail type est entré en vigueur le 1er août 2015 et a pour sujet de modifier les rapports locatifs. Il modifie d’une part la forme : le dossier passe de 7 à 25 pages mais également le fond. Les modifications sont les suivantes : le propriétaire doit indiquer le montant du loyer de l’ancien locataire, mentionner les derniers travaux effectués, le type de copropriété, le régime juridique du bien etc.
3. La location meublée : la liste des équipements obligatoires
Le 5 août 2015 a été publiée la liste des équipements obligatoires à fournir dans une location meublée. La liste a été défini par le Ministère du Logement. Pour connaître la liste des équipements voir l’article sur la réforme des locations meublées.
4. L’allongement du délai de rétractation
Une mesure de la loi Macron qui allonge le délai de rétractation des acheteurs après la signature de la promesse (ou du compromis) de vente. Le délai passe donc de 7 à 10 jours. Pour plus d’informations, voir l’article sur l’allongement du délai de rétractation.
5. Le préavis de départ pour les locations est raccourci
Dans les zones tendues, c’est-à-dire les grandes villes comme Paris, Lyon ou encore Marseille, mais aussi dans les plus petites, le délai de préavis se raccourcit et passe à 1 mois au lieu de 3 mois initialement. Les locataires disposent donc de 1 mois pour donner congé à leurs propriétaires. Cette mesure s’applique à tous les baux en cours.
