Loi Elan ce qui change




S’il est un texte qui va profondément modifier la donne sur le marché immobilier français c’est bien la loi ELAN. Votée en novembre 2018, elle va progressivement entrer en application au cours de l’année.

La loi ELAN a notamment vocation à renforcer le statut d’agent immobilier, renforçant les sanctions vis-à-vis de ceux qui usurpent ce statut sans disposer de carte professionnelle. Les mandataires, notamment, ne pourront plus se qualifier d’agent immobilier. Cette disposition a été chaudement accueillie par l’ensemble de la profession, tout comme le renforcement des sanctions contre les dérives des plateformes de type Airbnb et plus largement des locations saisonnières et les non déclaration de meublés de tourisme.

Dans les communes où les déclarations de meublés de tourisme ont été rendues obligatoires, les contrevenants s’exposent à une amende de 5.000€ contre 450€ auparavant. Les propriétaires qui louent leur résidence principale plus de 120 jours par an s’exposeront à une amende de 10.000€ et les plateformes qui ne bloquent pas la location de ce type de logements au-delà de 120 jours par année civile risquent, elles, une amende de 50.000€. Elles ont également l’obligation de communiquer le numéro d’enregistrement des déclarations de locations saisonnières le cas échéant, sous peine de se voir infliger une amende de 12.500€.

Autre grande nouveauté introduite par la loi ELAN, le bail mobilité est un nouveau contrat de location permettant de louer un bien immobilier meublé sur une période allant de 1 à 11 mois non reconductible. Cette disposition vise à encourager les locations de courtes durées pour les personnes en mobilité dans le cadre d’une formation professionnelle, d’un contrat d’apprentissage ou d'un stage, de la réalisation d’études supérieures, d’un service civique ou d’une mutation temporaire. Le bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie dans le cadre de ce nouveau contrat de location. Le propriétaire est protégé par les risques d’impayés par la caution Visale.

La loi ELAN remet également au goût du jour l’encadrement des loyers qui est désormais du fait des collectivités sur les zones tendues (mairie et EPCI). Retoquée par le Tribunal administratif de Paris en 2017, cette mesure introduite par la loi Alur de 2014 et expérimentée à Paris et à Lille refait donc surface. Dans les zones de leur territoire soumises à de fortes tensions locatives, les collectivités pourront appliquer un plafonnement des loyers sur une durée de 5 ans.

Loi Elan ce qui change

Mobilis Paris
Mercredi 27 Février 2019
     



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