Tapage nocturne : de nouvelles directives.




Jusqu’à présent, si le tapage nocturne était passible d’une amende de 3e classe et donc de 450 euros maximum, c’était au juge de proximité d’en décider. Plusieurs semaines voir même mois pouvaient donc se passer avant d’avoir une réponse et que le fauteur ait à payer. Mais dorénavant, le tapage nocturne est puni d’une amende de 68€ à payer dans les 45 jours (180€ au-delà de ce délai) et ne nécessite plus l’intervention du tribunal. La sanction est donc moins lourde mais immédiate.

Groupe Mobilis
Vendredi 27 Juillet 2012
     



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