Préparer sa succession ça s’anticipe



Pour transmettre ses biens dans des conditions optimales, quels sont les outils indispensables mis à disposition par la loi ? Le groupe Mobilis vous rappel les règles d’or pour préparer en amont sa succession.


Préparer sa succession ça s’anticipe

Le testament

Pour transmettre son patrimoine après son décès, cela se prépare en amont par un testament. À défaut de testament la succession, qui reprend les dernières volontés d’une personne, celle-ci est organisée selon les règles légales en la matière.
Il existe un testament olographe, il est écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé par lui. Aucune autre personne ne doit annoter ou signer ce document.
Le testament authentique lui, est rédigé par un notaire sous la dictée du testateur en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Le notaire s’engage à conserver le testament et à l’enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

La donation

La donation entre époux permet d’améliorer les droits du conjoint survivant et qui porte sur les biens possédés par l’époux au moment de son décès. La donation est établie par un notaire, elle est en principe révocable à tout moment.
Les donations peuvent également être réalisées du vivant de la personne, les règles sont en principe, immédiates, irrévocables et le donateur ne peut plus récupérer son bien. Pour être valable l’acte de donation doit nécessairement être établi par un notaire.

L’assurance-vie

Les contrats d’assurance-vie permettent le plus souvent de se constituer une épargne ou de transmettre son patrimoine. Le souscripteur peut désigner un bénéficiaire du capital ou la rente qui sera garantie par le contrat d’assurance-vie. Le bénéficiaire n’est pas nécessairement au courant qu’il est bénéficiaire d’un tel contrat, et son acceptation n’est donc pas exigée.

Source : les notaires de France

Groupe Mobilis
Mercredi 1 Juin 2016
     



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