Paris vote l’augmentation des droits de mutation



Paris devient le 95e département et le dernier d’Île de France à relever le taux des droits de mutation, qui correspondent aux frais de notaire et frais d'enregistrement.


L’augmentation porte sur les droits de mutation et non sur la rémunération des notaires. Ce qu’on appelle injustement les frais de notaire sont en réalité composés en grande partie des droits d’enregistrement. Ces droits d’enregistrement représentaient un peu plus de 5% du prix de vente. Ces droits sont eux même composés d’une taxe communale de 1,20%, d’un droit départemental de 3,80% et d’un prélèvement pour frais d’assiette. La loi de finance pour 2014 permet aux départements qui le décident d’augmenter la part qui leur revient de 0,70% (c’est-à-dire le droit départemental). Il est donc passé de 3,80% à 4,50% à Paris et dans l’ensemble de la région Île de France. Ce qui eut dire que la totalité des droits d’enregistrement est donc passée de 5,09% à 5,80%. La mesure s’appliquera dès le 1er janvier 2016 aux transactions de logements, bureaux et commerces.

Sources : Article 77 de la loi de finances pour 2014 et article 116 de la loi de finances pour 2015.

Groupe Mobilis
Lundi 7 Décembre 2015
     



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