Les personnes guéries d'une maladie au long cours peuvent à nouveau emprunter grâce au "droit à l'oubli"



Entrée en vigueur le 14 février 2017, le « droit à l’oubli », permet désormais aux personnes ayant été atteintes de cancers et d'hépatites de ne plus le mentionner lors d’une demande d’assurance emprunteur. Le décret vient d’être publiée dans le Journal Officiel.


Une loi adaptée selon les différentes maladies

Les ministères de l’économie et de la santé ont conjointement travaillé sur ce décret. Il concerne avant tout les personnes ayant été atteintes de cancers. Dorénavant, elles n’auront plus l’obligation de déclarer leur ancienne pathologie. Il subsiste malgré tout une condition : le délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute doit être passé. Pour les jeunes (qui empruntent de plus en plus afin de devenir propriétaire) ce délai est ramené à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de la majorité, c’est à dire 18 ans.

Le système de « droit à l’oubli » concerne aussi d’autres pathologies. La loi a donc prévu une « grille de référence » qui prévoit selon chaque pathologie le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais eu de maladie de longue durée.

S’il faut attendre 10 ans pour les anciens malades du cancers, seules 48 semaines suffisent pour les personnes ayant été touchées par une hépatite virale. Afin de veiller au respect de cette nouvelle loi, un organisme a été mis en place : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), un régulateur des secteurs bancaire et du monde de l’assurance qui aura pour charge de veiller au respect du « droit à l’oubli ».

Groupe Mobilis
Mercredi 15 Février 2017
     



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