Les nouvelles règles de majorité en copropriété



Ce sont les copropriétaires réunis en AG qui votent l’ensemble des décisions.


Bien à la vente chez Mobilis
Bien à la vente chez Mobilis
En fonction de l’importance des décisions, c’est à la majorité qu’elles sont prises. Or cette majorité évolue et a été modifiée déjà à 3 reprises.
- Avec la loi ALUR le 24 mars 2014,
- Avec la loi Macron le 6 août 2015,
- Avec la LTE (Loi sur la Transition Énergétique) le 17 aout 2015

On distingue alors la majorité simple de la majorité absolue ou de la majorité double.

La majorité simple

Bien à la vente chez Mobilis, Arc de Triomphe Paris 8
Bien à la vente chez Mobilis, Arc de Triomphe Paris 8
Article 24. de la loi de 1965 :
La majorité simple correspond à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires, présents, représentés durant l’AG. Les absents ne seront donc pas comptés et c’est la majorité des voix « pour » ou « contre » qui l’emportera. Cette majorité simple s’applique aux petits travaux ou travaux d’usage tels que : la réfection de la cage d’escalier ou le remplacement d’équipements vétustes.
Attention, la majorité simple est aussi celle qui s’applique à chaque fois, sauf si la loi prévoit une majorité plus forte pour une décision précise.

La majorité absolue

Bien à la vente chez Mobilis, Université Paris 7
Bien à la vente chez Mobilis, Université Paris 7
Article 25. de la loi de 1965 :
La majorité absolue nécessite d’avoir la majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents durant l’AG. Or il reste parfois difficile d’obtenir les réponses de tous les copropriétaires, c’est pourquoi la loi autorise de recueillir au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires et de proposer un nouveau vote qui sera à la majorité simple. La majorité absolue est nécessaire pour des décisions importantes telles que : le changement de syndic, le changement de l’aspect extérieur de l’immeuble ou encore d’autoriser un copropriétaire a réaliser des travaux qui pourraient toucher les parties communes.

La double majorité

Bien à la vente chez Mobilis, Varenne Paris 7
Bien à la vente chez Mobilis, Varenne Paris 7
Article 26. de la loi de 1965 :
La double majorité correspond à la majorité en nombre de copropriétaires et en voix. Elle est utilisée concernant des décisions encore plus importantes telles que : la vente ou l’achat de parties communes de la copropriété, la modification du règlement, l’octroi à un propriétaire d’une jouissance exclusive d’une partie de la copropriété (espace de parking, terrasse …)

Certaines décisions nécessitent l’unanimité comme par exemple la suppression d’un gardien ou la vente de parties communes etc. Si cette majorité est impossible à obtenir, la décision sera prise en double majorité.

Source

Groupe Mobilis
Mardi 1 Décembre 2015
     



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