Les lois de finances déstinées à relancer la construction et les transactions immobilières.



Mise à jour des lois votées en 2014 sur les ventes immobilières, les donations et successions, et les mesures relatives aux impôts.


Quelles sont les principales mesures concernant les ventes immobilières ?

Les lois de finances déstinées à relancer la construction et les transactions immobilières.
- La majoration des droits de vente de biens immobiliers continu... C'est-à-dire que la loi finance pour 2015 pérennise la mesure prise en 2014 qui prévoyait la possibilité d'augmenter temporairement le taux des taxes sur les ventes de biens immobiliers dans une limite de 4,5% pour les départements. Cette mesure s'appliquera sur les actes passés à compter du 1er mars 2016.

- Le régime des plus-values immobilières se modifie en trois points pour 2015. Cette modification concerne l'alignement du régime fiscal des plus-values immobilières lors de la cession de terrains à bâtir sur celui des biens bâtis, ainsi qu'une ouverture d'un droit à abattement exceptionnel de 30% pour les ventes de terrains à bâtir, et enfin une extension du droit à abattement exceptionnel de 30% à certaines cessions de bien bâtis.

Quelles sont les mesures concernant les donations ou les successions ?

Les lois de finances déstinées à relancer la construction et les transactions immobilières.
- Pour libérer le foncier et inciter à la construction, la loi finance 2015 instaure notamment deux nouveaux abattements pour le calcul des droits de donation. Un sur les donations de terrains à bâtir sous certaines réserves, l'autre sur les donations de logements neufs à usage d'habitation. L'ensemble des abattements consentis par un même donateur ne peut être exonéré qu'à hauteur de 100 000€. Mais ces abattements de 2015 peuvent se cumuler avec les abattements "classiques" concernant les donations.

- La loi finance 2015 prévoit une exonération partielle des droits de donation ou de succession pour inciter à la reconstitution des titres de propriété. La loi prévoit une incitation fiscale à la reconstitution des titres de propriété pour des biens immobiliers dont la propriété est incertaine. Ainsi, lors de la transmission de ces biens par donation ou succession, le contribuable bénéficiera d'une exonération partielle des droits dus au Trésor Public sous certaines conditions.

- Un nouveau prélèvement fiscal est prévu pour les comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence. Ce prélèvement vise à éviter les avoirs vacants et à améliorer leur gestion puisque dorénavant ils seront versés à la Caisse des Dépôts (CDC) La loi instaure un prélèvement en amont sur les sommes ayant fait l'objet de transferts à la CDC et reversées aux héritiers ou légataires du titulaire du compte ou de l'assuré.

Quelles sont les mesures relatives aux impôts ?

- Un nouveau régime d'investissement immobilier locatif se met en place afin d'attirer de nouveaux investisseurs. La loi finance 2015 se réfère au dispositif Pinel : Voir l'article sur la loi Pinel du 21 avril sur le Blog Mobilis.

- Une nouvelle taxe pour les résidences secondaires sera appliquée pour augmenter le volume des transactions. La loi finance 2015 prévoit une hausse de 20% de la taxe d'habitation dans le but d'inciter à la mise sur le marché des logements qui restent vides pendant des années ou très rarement habités.

Pour plus d'information concernant la loi finance 2015, n'hésiter pas à vous renseigner auprès de votre notaire ou sur le site : www.dintrasbossebrami.notaire.fr

Groupe Mobilis
Lundi 25 Mai 2015
     



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