Le nouveau code de déontologie des agents immobiliers



Comme cela est prévu par la loi Alur en 2014, voici l'entrée en vigueur du code de déontologie attendu par les professionnels de l'immobilier.


Le nouveau code de déontologie des agents immobiliers
Un nouveau décret est entré en vigueur le 30 août 2015. Il définit les règles applicables aux professionnels de l'immobilier qui se traduit par leur engagement sur les conditions suivantes :
1) Ils s'engagent à ne pas pratiquer de discrimination,
2) D'exercer avec prudence et discrétion,
3) De lutter contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme,
4) De respecter les dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'essentiel étant rappelé "toutes personnes relatives aux professions immobilières doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leur activité".
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à lire le décret N°2015-1090, fixant les règles constituant le code de déontologie applicables à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.

Groupe Mobilis
Vendredi 4 Septembre 2015
     



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