Le choix de la loi applicable à la succession



Un Règlement Communautaire entré en vigueur le 16 août dernier permet aujourd'hui au rédacteur d'un testament de choisir par avance la loi de sa nationalité pour le règlement de l'ensemble de sa succession.


Le choix de la loi applicable à la succession
Si vous ne vivez pas dans le pays pour lequel vous avez la nationalité ou si vous souhaitez vous expatrier, sachez qu'aujourd'hui vous avez la possibilité de désigner, pour régler la succession, la loi de l'état dont vous possédez la nationalité. Il est donc possible aujourd'hui de prendre cette décision, qu'il faut impérativement stipuler dans un testament ou une donation au dernier vivant, cependant ce règlement n'est applicable qu'à partir du 17 août 2015. À savoir aussi : bien qu'il s'agisse d'un règlement communautaire, il vous est possible de choisir la loi de votre nationalité, même si vous êtes originaire d'un état hors Union Européenne.
Ce choix permet d'éviter que le règlement de votre succession dépende des hasards de vos mutations professionnelles ou du choix de votre lieu de retraite.

Source : Notaires de Paris.

Groupe Mobilis
Lundi 22 Octobre 2012
     



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