La loi Pinel



Le dispositif de la loi Pinel fait suite à la loi Duflot, et permet de réduire vos impôts en bénéficiant des avantages d’un investissement locatif.


Les grandes directives de la loi Pinel se composent d’une réduction qui peut atteindre 21% de baisse d’impôts, ainsi qu’une possibilité de louer à ses proches ou descendants/ascendants. Mais pour bénéficier d’une baisse d’impôts l’investisseur doit : acquérir un bien neuf, le louer pendant une période de 6, 9 ou 12 ans et avoir acquis le bien après le 1er septembre 2014.

Les conditions du dispositif Pinel concernent d’abord le logement, celui ci doit répondre à plusieurs critères :
- Être neuf ou rénové
- Être acquis en état futur d’achèvement
- Doit respecter la réglementation thermique
- Être achevé dans les 30 mois suivant l’ouverture du chantier
- Être loué dans les 12 mois qui suivent la remise des clefs.

La location du bien en question peut bénéficier des avantages de la loi Pinel sous conditions :
- la période d’engagement de la location doit être de 6, 9 ou 12 ans
- le bien doit être loué en qualité de résidence principale
- la location doit être non meublée
- le loyer doit être définit selon les prix de la loi Pinel.

L’investissement est lui aussi règlementé :
- il ne doit pas dépasser 300,000€
- il doit être de 5,500€/m2 maximum
- les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300,00€
- la réduction de l’impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10,000€ par an et par foyer
- Enfin la réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre.


Prix à respecter par la loi Pinel pour définir le loyer au m2 selon sa localisation.

ZONE LOCALISATION LOYER au m2
Zone A bis Paris et sa proche banlieue 16,72€/m2
Zone A Reste de la banlieue parisienne 12,42€/m2
Zone B1 Grandes agglomérations de France 10€/m2
Zone B2 Communes de 500,000 à 250,000 habitants 8,69€/m2

Groupe Mobilis
Mardi 21 Avril 2015
     



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