Fiscalité du patrimoine : nouvelles mesures applicables en 2012



Plusieurs réformes fiscales viennent d'entrer en application pour cette année 2012, qui concernent votre patrimoine (voir loi de finances rectificative pour 2012, n° 2012-958 du 16 août 2012, JO du 17 août 2012).


Les dispositions en matière de donation et de succession

Fiscalité du patrimoine : nouvelles mesures applicables en 2012
  • Réduction de l'abattement entre parents et enfants
Il s'agit de la somme en-deçà de laquelle aucun droit fiscal n'est à payer. Depuis le 17 août 2012, cet abattement est passé de 159.325 € à 100.000 €.

  • Maintien de l'abattement au bénéfice des personnes handicapées
Il s'élève toujours à 159.325 €.

  • Allongement du délai de reconstitution des abattements
Ce délai passe de 10 à 15 ans, quel que soit le lien de parenté unissant le donateur et le donataire. Cette mesure est applicable depuis le 17 août 2012.

  • Suppression de l'actualisation annuelle du tarif et barème applicables en matière de droit de mutation à titre gratuit
Jusqu'à présent celle-ci se faisait en fonction de la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu.

La contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012

Au titre de l'année 2012, la loi institue à la charge des personnes redevables de l'ISF, une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l'ISF dû au titre de 2011.
Elle devra être acquittée avant le 15 novembre 2012. Elle n'est pas plafonnée.
Cette contribution est assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine.
Fiscalité du patrimoine : nouvelles mesures applicables en 2012

L'ISF dû au titre de 2012, avant application des réductions d'impôt, sera toutefois imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle.

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement

L'augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (au 1er janvier 2012) et sur les produits de placement (au 1er juillet 2012) est maintenue. Le taux est porté à 15,5% au lieu de 13,5%.

Les prélèvements sociaux sur le capital perçu par les non-résidents

Soumission des personnes physiques, fiscalement domiciliées hors de France, aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers (loyers et plus-values), de source française, qu'elles perçoivent.

Par exemple : un prélèvement de 15,5% serait dû en sus de l'impôt sur la plus-value réalisée par un résident anglais lors de la vente d'une résidence secondaire située en France.

Le prélèvement social sur les stocks options

Hausse de ce prélèvement qui est désormais fixé à 10% sur la part des charges salariales (contre 8% auparavant) et 30% sur la part patronale (contre 14% auparavant).


Groupe Mobilis
Lundi 10 Septembre 2012
     



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