Comment préparer la vente d'un bien en copropriété



Avec l'évolution des textes de lois, des modificatifs et autres obligations on peut se sentir un peu perdu. Le Groupe Mobilis vous aide à faire le point pour préparer en amont la vente d'un bien en copropriété.


Il convient de rappeler dans un premier temps ce qu'est la copropriété.
La copropriété comprend tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots, comprenant des parties privatives et une quote-part des parties communes.

Le règlement de copropriété sert à déterminer les droits et obligations des copropriétaires, les tantièmes attribués à chaque lot ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.

Avant de vendre son bien en copropriété, quelques documents obligatoires sont à réunir.

- Il faut pouvoir garantir la superficie du lot que l’on vend, d’après le mesurage de la loi Carrez.
→ article 46 de la loi du 10 juillet 1965
- La surface habitable est soumise à la même loi, elle doit être conforme à la loi Alur et être mentionnée dans l’avant contrat et l’acte définitif.
- Les documents obligatoires à fournir :
• diagnostics habituels (plomb, amiante, termites, mérules …) ;
• 3 derniers procès verbaux d’assemblée générale ;
• règlement de copropriété et modificatifs s'il y en a ;
• Montant des charges courantes ;
• Les sommes restées due par le vendeur s'il y en a ;
• L’état global des impayés de charge au sein du syndicat ;
• Le montant des fonds de travaux ;
• Le carnet d’entretien ;
- Vérifier le droit de préemption urbain sur le règlement de copropriété, sauf si celui-ci est daté de plus de 10 ans ;
- Se mettre d’accord sur les sommes dues à la copropriété pour pouvoir obtenir la somme de sa vente par le notaire.

Pour plus d'informations visiter le site des notaires de France, ici.


Groupe Mobilis
Lundi 7 Novembre 2016
     



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