Ce que la loi Macron va vraiment changer sur les frais de notaire..



Les tarifs des notaires ont été révisés à la baisse, avec une diminution de 2, 5 % en moyenne selon un décret publié dimanche 28 février 2016 au Journal Officiel. Grâce à ce nouveau barème, ceux qui achètent ou vendent un bien immobilier vont réaliser de substantielles économies.


Commençons par un petit récapitulatif des frais d'acquisition d'un bien immobilier, appelés également frais de notaire :

1) Les impôts et les taxes :
Ils sont liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor Public. Ils reviennent, selon le cas, à l’État ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient selon le lieu géographique du bien acquis.

2) Les frais et débours :
Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Ces frais et débours servent à rémunérer les différents intervenants en charge de produire les documents nécessaires au changement de propriété (conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, documents d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, etc...).

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Selon le gouvernement, la loi Macron à pour but de rendre les tarifs des notaires "plus justes, plus clairs et plus lisibles".
Les revenus des notaires avaient en effet sensiblement augmentés au cours des dernières années ainsi, leur tarifs étaient indexés sur le marché de l'immobilier et ont donc profité du doublement des prix au cours des vingt dernières années.

Deux changements majeurs ont lieu.


Un nouveau barème..
- A partir du mois de mai 2016, une nouvelle grille tarifaire va donc entrer en application. Alors que la partie variable des frais de notaires était auparavant comprise entre 0,825% et 4% de la valeur du bien immobilier, elle sera désormais comprise entre 0,814% et 3,945%.
En revanche, ce n’est pas ce nouveau barème qui va permettre aux particuliers de réaliser des économies, mais deux autres dispositions.

L'entrée en vigueur d'une règle des 10%
- Le texte précise que le total des émoluments (salaires) reçus par le notaire ne pourra pas représenter plus de 10% de la valeur du bien.
Ainsi, l'achat d'une cave d'immeuble pour 2.000 € donnera lieu à 200 € de frais de notaire, contre 880 euros environ avant la réforme par exemple.
- Les notaires pourront également proposer une remise de 10% sur leurs frais lorsque les transactions immobilières sont d'un montant supérieur à 150.000€.
Pour Jérôme Robin, le président de Vousfinancer.com, « les notaires auront le choix d'appliquer cette baisse ou non. Mais si la baisse de 10 % est appliquée pour une transaction elle devra l'être pour tous les clients de l'étude. Or, compte tenu du temps passé et du coût de fonctionnement d'une étude, le prix de revient pour produire un acte de vente est de 1500 € et ce coût est le même pour un garage que pour la vente d'un bien à plusieurs centaines de milliers d'euros. Toutes les études risquent donc de ne pas pouvoir appliquer cette baisse, qui n'est de toute façon pas significative... Cela dépendra des zones géographiques d'implantation et du niveau de concurrence entre les études » conclut-t-il.

Groupe Mobilis
Lundi 23 Mai 2016
     



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